Depuis 2008, l'évaluation comportementale est obligatoire pour :
- Les chiens de 1ère et de 2ème catégorie, elle est indispensable pour les demandes de permis de détention. Elle doit s'effectuer lorsque les chiens ont entre 8 mois et 12 mois, avant cet âge, les maîtres se verront délivrer un permis provisoire.
- Les chiens (même non catégorisés) qui seraient désignés par le maire ou le préfet parce qu'ils sont susceptibles de présenter un danger pour les personnes ou animaux domestiques.
- Les chiens (même non catégorisés) ayant mordu.
Où s'adresser ?
L'évaluation comportementale doit être réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale officielle. Cette liste est mise en ligne sur le site internet de la préfecture de chaque département.
L'évaluation comportementale ne peut être effectuée que sur un chien préalablement identifié par tatouage ou par puce électronique. Elle est réalisée aux frais du propriétaire ou détenteur du chien et peut se dérouler à son domicile, dans un cabinet vétérinaire, une école vétérinaire ou un refuge.
A quoi sert-elle ?
Pendant l'évaluation comportementale, le vétérinaire va observer et manipuler le chien en extérieur et au sein de la structure et réaliser son examen clinique pour pouvoir déterminer la dangerosité du chien, évaluer sa sociabilité envers les humains et les animaux domestiques ainsi que la qualité et le niveau de son intégration dans son environnement. Son historique médical et comportemental, le contexte dans lequel il évolue ou est susceptible d'évoluer et la relation établie avec son entourage vont également être pris en compte. L'examen clinique permet de vérifier la tolérance du chien à la contrainte et l'absence de douleur ou de maladie neurologique qui pourrait être à l'origine d'une agression.
Cette évaluation va permettre d'établir le profil comportemental du chien et de rédiger un certificat vétérinaire en indiquant le niveau de dangerosité du chien. Le vétérinaire évaluateur pourra préconiser un nouvel examen dans un délai qu'il définit.
Si le chien est reconnu comme dangereux, il sera recommandé de le placer dans un lieu de dépôt adapté ou de le faire euthanasier.
Si le chien ne présente pas de danger particulier il ne fera l'objet d'aucune mesure de détention spécifique.
Dans les situations intermédiaires, il peut être recommandé un suivi médical, des séances d'éducation canine ainsi que des conditions de garde particulières dans les lieux publics ou privés.
On distingue 4 niveaux de risque de dangerosité :
- Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine.
- Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
- Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
- Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.
* Si le chien est classé en niveau 1, il n'est pas nécessaire de renouveler l'évaluation.
* En revanche, si il est classé en niveau 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de 3 ans.
* Le classement en niveau 3 nécessite un renouvellement de l'évaluation dans un délai maximum de 2 ans.
* Un chien classé en niveau 4 doit faire l'objet d'un renouvellement de l'évaluation dans un délai maximum de 1 an mais le vétérinaire informe son propriétaire ou détenteur qu'il lui est conseillé de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Le certificat vétérinaire établi à la suite de l'évaluation comportementale est remis au propriétaire du chien, au maire de la commune où réside le propriétaire ou détenteur de l'animal et, le cas échéant, au maire qui a demandé l'évaluation comportementale ainsi qu'au fichier national canin. En fonction des résultats, le maire pourra prescrire des mesures de garde du chien pour prévenir le danger éventuel qu'il représente. Il peut également imposer au propriétaire ou détenteur du chien de suivre la formation et obtenir l'attestation d'aptitude, déjà demandée pour les chiens catégorisés.
Sources : Legifrance et Société Centrale Canine
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