Loi 99-5 relative aux chiens dangereux

ec chiens vous présente la loi 99-5 relatives aux chiens dangereux pour encadrer la detention des chiens de catégorie voici le détail des obligation pour un permis de detention de chien dangereux

La multiplication des chiens dangereux, dont l'agressivité est parfois développée par le comportement de leur maître, a justifié, dans le but de garantir la protection des personnes et des biens, le vote de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, dont les dispositions ont été renforcées par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne puis par la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

 

 

L'article L.211-12 du code rural et de la pêche maritime désigne ces chiens en deux catégories :

  1.  Première catégorie : Les chiens d'attaque.
  2. Deuxième catégorie : Les chiens de garde et de défense.

 

Les chiens de première catégorie :

  •   Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire Terrier ou American Staffordshire Terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ces deux type de chiens sont communément appelés "Pit-bull".
  • Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens sont communément appelés "Boerbulls".
  • Les chiens assimilables par leur caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

 

Les chiens de deuxième catégorie :

  • Les chiens de race American Staffordshire Terrier*.
  • Les chiens de race Rottweiler*.
  • Les chiens de race Tosa*.
  • Les chiens assimilables par leur caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

L'arrêté du 27 avril 1999 définit la liste des types de chiens susceptible d'être dangereux et leurs caractéristiques morphologiques.

 

*L'appellation "chien de race ..." signifie que le chien est inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche (le fameux LOF).


Conditions particulières imposées aux chiens de première catégorie :

  • L'acquisition, la cession à titre gratuit et à titre onéreux et l'importation des chiens de première catégorie est interdite.
  • La stérilisation est obligatoire pour les mâles et les femelles (un certificat vétérinaire sera demandé).
  • L'accès aux transports en commun, aux lieux publics et d'une manière générale aux locaux ouverts aux public est interdit, à l'exception de la voie publique.
  • Le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est interdit.
  • Dans tous les lieux où leur présence n'est pas interdite, les chiens de première catégorie doivent obligatoirement être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Conditions particulières imposées aux chiens de deuxième catégorie :

Sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de deuxième catégorie doivent obligatoirement être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Les obligations des maîtres :

La formation des maîtres.

 

En application de l'article L.211-11 du code rural, une formation d'une durée de 7 heures est obligatoire pour :

     - Tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie.

     - Les propriétaires ou détenteurs d'un chien (même non catégorisé) qui seraient désignés par le maire ou le préfet parce que leur chien est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou animaux domestiques.

     - Les propriétaires ou détenteurs d'un chien (même non catégorisé) qui seraient désignés par le maire ou le préfet parce que l'animal a mordu une personne.

 

Cette formation s'effectue avec ou sans le chien, et doit être dispensée par un formateur agréé par l'état. (pensez à vérifier l'agrément avant de vous engager, sans cet agrément l'attestation ne sera pas valable et le permis ne vous sera pas accordé).

 

A l'issue de cette formation, les stagiaires qui ont suivi avec assiduité la formation se voient délivrer une attestation d'aptitude par le formateur.

Le permis de détention.

 

La détention des chiens dangereux de 1ère et de 2ème catégorie est soumise à l'obligation d'être titulaire d'un permis. Ce dernier est délivré par le maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l'animal.

Pour en faire la demande il faut adresser à la commune :

     - Le formulaire de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé.  (Télécharger ici)

     - L'évaluation comportementale du chien concerné. Cette évaluation doit être réalisée sur les chiens ayant atteint l'âge de 8 mois. En attendant, le propriétaire ou détenteur du chien se verra délivrer un permis provisoire. La validité du permis de détention provisoire prend fin à la date du premier anniversaire du chien. Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

     - L'attestation d'aptitude délivrée lors de la formation spécifique suivie par le maître.

     - Justificatif d'identification du chien par tatouage ou par puce électronique.

     - Justificatif de la vaccination antirabique du chien en cours de validité.

     - Un certificat d'assurance responsabilité civile en cours de validité du propriétaire ou du détenteur de l'animal pour les dommages causés au tiers.

     - Pour les chiens de 1ère catégorie, un certificat vétérinaire de stérilisation, exigé pour les mâles comme pour les femelles.

     - Pour les chiens de 2ème catégorie, le certificat de naissance ou pédigrée.

 

Attention, en cas de défaut de permis de détention, le maire, ou à défaut le préfet pourra ordonner, après une mise en demeure, le placement en fourrière de l'animal, voire faire procéder à son euthanasie.

Les interdictions.

 

Certaines personnes n'ont pas le droit de détenir un chien de 1ère ou de 2ème catégorie :

     - Les personnes âgées de moins de 18 ans.

     -Les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles).

     -Les personnes condamnées pour un crime ou un délit inscrit au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.

     -Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée pour cause de danger pour les personnes ou les animaux domestiques (sauf dérogation pouvant être accordée par le maire si cette décision date de plus de 10 ans et en fonction du comportement du demandeur).

Les sanctions.

 

  • En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans un délai d'un mois maximum. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou le préfet peut :

                        - ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui ci ;

                        - faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

 

Les frais liés aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.

  • Peuvent être punis d'une contravention allant jusqu'à 150 € :

               - Le fait de détenir un chien de la 1ère catégorie dans les transports en commun, dans des lieux publics (à l'exception de la voie publique) et dans les locaux ouverts au public.

               - Le fait de laisser stationner un chien de 1ère catégorie dans les parties communes des immeubles collectifs.

               - Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur du chien de 1ère ou 2ème catégorie, de laisser son chien non muselé et non tenu en laisse par une personne majeure sur la voie publique, dans les lieux publics, dans les locaux ouverts au public ou dans les transports en commun.

 

  • Peuvent être punis d'une contravention allant jusqu'à 450 € :

               - Ne pas être titulaire d'une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages causés au tiers par l'animal, avec certificat en cours de validité.

               - Ne pas avoir fait procéder à la vaccination contre la rage de cet animal, avec certificat en cours de validité.

               - Ne pas présenter à toutes les réquisitions des forces de police ou de gendarmerie le permis de détention (ou le permis provisoire pour les chiens de moins de 1 an) ainsi que l'attestation d'assurance responsabilité civile et le certificat de vaccination antirabique.

               - Ne pas avoir fait procéder à l'identification du chien par tatouage ou par puce électronique.

  • Peuvent être punis d'une contravention allant jusqu'à 750 € :

               - Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie, de ne pas être titulaire du permis de détention (ou du permis provisoire pour les chiens de moins de 1 an).

               - Le fait de ne pas soumettre son chien à l'évaluation comportementale. Y compris pour les chiens non catégorisés qui ont fait l'objet d'une demande d'évaluation comportementale par l'autorité administrative ou que le chien a mordu.

  • Est considéré comme un délit :

               - La détention d'un chien catégorisé par une personne interdite de détention. La peine encourue est de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende ainsi que la confiscation du chien et l'interdiction de détenir un chien catégorisé pour une durée maximum de 5 ans.

               - Le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, d'importer sur le territoire un chien de 1ère catégorie ou de détenir un chien de 1ère catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation (que ce soit un mâle ou une femelle). La peine encourue est de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ainsi que la confiscation des chiens concernés, l'interdiction de détenir un chien catégorisé pour une durée maximum de 5 ans et l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée maximum de 5 ans dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.

               - Le propriétaire ou le détenteur d'un animal, mis en demeure par l'autorité administrative d'obtenir le permis de détention, qui n'a pas procédé à la régularisation dans le délai prescrit est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que la confiscation des chiens concernés dans les cas où l'euthanasie n'a pas été prononcée et l'interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non.

 

Aggravations :

 

En cas d'agression par un chien catégorisé d'un propriétaire ou détenteur non titulaire d'un permis de détention, le code pénal prévoit une aggravation des peines encourues. Dans ce cas, l'agression commise par le chien :

     - Cause un homicide involontaire. La peine encourue est de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

     - Cause une atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité de travail de plus de 3 mois. La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

     - Cause une atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité de travail de moins de 3 mois. La peine encourue est de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

 

Laudine ROUSSY

Éducateur Comportementaliste canin

EC Chiens

06 24 76 14 62

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