Vendre ou donner un chien, attention tout n’est pas permis !

EC Chiens informe des obligations pour vendre un chien et pour donner un chien pour savoir comment donner un chien ou comment vendre un chien et précise l'obligation d'identifier le chien

Votre chienne est devenue maman ou vous avez en projet de la faire accoupler avec un mâle ? Que les petits soient désirés ou qu’ils soient arrivés par accident, il sera compliqué de garder tout ce petit monde à la maison. Il est donc possible soit de les vendre, soit de les donner mais dans un cas comme dans l’autre, il y a un certain nombre d’obligations à respecter. Avant de vous lancer dans l’aventure d’une gestation de votre chienne, soyez bien conscient de ce que ça engendre, une fois les chiots nés, il sera trop tard pour faire machine arrière.

Eleveur ou particulier ?

Il n’y a pas si longtemps, on pouvait faire une distinction entre éleveur ou particulier et il était relativement simple de vendre ou donner un animal. Beaucoup trop d’animaux domestiques ont souffert de cette liberté. Des portées de chiots non désirées et d’autres voulues pour « faire un peu de sous » ou  pour le plaisir de voir sa chienne s’occuper de ses petits. Nombre de chiots issus de ces portées, proposés à la vente ou donnés ont fini abandonnés ou euthanasiés suite à un achat ou une adoption sur un coup de tête ou encore parce que, petits, ils ont évolué dans un environnement mal adapté à leurs besoins ou ont été séparés de leur mère avant d’avoir atteint l’âge de 8 semaines, ce qui en fait des chiens destructeurs, agressifs ou ingérables une fois adultes. Cela ne pouvait plus durer. Depuis le 1er janvier 2016, les règles du commerce de chiens et chats ont donc été renforcées pour garantir leur santé, leur bien être et assurer une traçabilité dans la filière.

 

On entend par élevage de chiens l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien est cédé à titre onéreux (article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime). Seuls les éleveurs et les établissements de vente (animaleries, etc.) sont autorisés à vendre des chiens.

 

Obligations des éleveurs

Tout éleveur à pour obligations :

- de se déclarer à la chambre d’agriculture afin d’obtenir un numéro Siren (système d’identification du répertoire des établissements) 

- de disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3 avril 2014

- de disposer des connaissances et des compétences requises (justifié par une attestation de connaissance) 

     - de vendre des animaux identifiés par tatouage ou par puce électronique et âgés de plus de 8 semaines.

 

Tout manquement à l’une de ces obligations est puni d’une amende de 7 500 € (article L.215-10 du code rural et de la pêche maritime).

 

Sont dispensés des formalités d’immatriculation les éleveurs produisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture (LOF) et qui ne vendent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal. (article L.214-6-2 du code rural et de la pêche maritime) Dans ce cas, un numéro de portée sera attribué par la SCC (société centrale canine).

 

Obligations à respecter pour vendre un chien

Toute cession d’un chien avant qu’il n’ait atteint l’âge de 8 semaines est interdite qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don. Les chiots de moins de 8 semaines peuvent toutefois être proposés à la réservation du moment qu’ils ne quittent leur lieu de naissance qu’une fois âgés d’au moins 8 semaines.

 

Un chien doit obligatoirement être identifié par tatouage ou par transpondeur électronique AVANT toute cession à titre gratuit ou onéreux et cela à la charge du cédant. Attention, depuis 2011, seule la puce électronique permet à l’animal de pouvoir voyager à l’étranger.

 

Afin d’empêcher la vente d’animaux dans des lieux et des conditions qui n’assurent pas le respect des prescriptions sanitaires, la vente de chien est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux (article L.214-7 du code rural et de la pêche maritime).

 

Toute publication d’une offre de cession, qu’il s’agisse d’une annonce sur papier ou en ligne, doit comporter certaines mentions obligatoires (article L.214-8-1 du code rural et de la pêche maritime) :

 - l’âge du chien 

 - le numéro d’identification du chien ou celui de la mère pour les chiots à réserver 

 - le nombre d’animaux dans la portée 

 - l’inscription ou non du chien à un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture (LOF) 

 - le numéro Siren de l’éleveur ou le numéro de portée si le chien est inscrit au LOF et que l’éleveur est dispensé des formalités d’immatriculation. (Attention, l’utilisation d’un faux n°Siren est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende).

 

La plupart des sites d’annonces en ligne ne diffusent plus les annonces qui ne comportent pas l’intégralité des mentions obligatoires. Le non respect de ces dernières est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €, mieux vaut être vigilant.

 

Bon à savoir pour la rédaction des annonces.

 

La mention « de race »  suivie du nom de la race pour un chien, est réservée aux chiens inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture et disposant d’un numéro de portée. Dans le cas contraire, la mention « n’appartient pas à une race » doit être clairement indiquée.

 

Pour un chien non qualifié de race, la mention « d’apparence » suivie du nom d’une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte.

 

Lors de la remise du chien à son nouveau propriétaire, certains documents doivent obligatoirement être remis à ce dernier (article L.214-8 du code rural et de la pêche maritime) :

 - une attestation de cession (ou facture pour une vente entre professionnels) 

 - un document d’information sur les caractéristiques et les besoins du chien ainsi que des conseils pour son éducation 

 - une attestation d’identification du chien par tatouage ou par puce électronique 

 - un certificat vétérinaire attestant de l’état sanitaire du chien (à la charge du cédant) 

 - les documents généalogiques pour les chiens de race.

 

Ces documents sont également obligatoires lors de cession gratuite par une association ou fondation de protection des animaux.

 

Bon à savoir pour les ventes de chiens.

 

 - TVA applicable au taux de 20% sur la vente d’animaux de compagnie.

 - Toute personne qui vend est soumise aux articles 1641 à 1649 du code civil concernant la garantie légale des vices cachés.

 - Les bénéfices des ventes réalisées sont soumis à imposition, ils sont donc à mentionner lors de la déclaration de revenus du foyer.

 

Donner un chien ou un chiot

Les dons d’animaux de compagnie sont également encadrés. La cession du chien à titre gratuit ne nécessite pas de se déclarer pour obtenir un numéro Siren. Cependant il y a certaines règles à respecter (article L214-8-1 du code rural et de la pêche maritime) : 

 

 - le chien doit obligatoirement être âgé de 8 semaines minimum 

 - l’identification du chien est obligatoire AVANT la cession et est à la charge du cédant et non du nouveau propriétaire 

 - un certificat vétérinaire doit être fourni au nouveau propriétaire. Les frais liés à ce certificat sont également à la charge du cédant 

 - la mention « gratuit » doit être clairement indiquée dans l’annonce 

 - l’âge du chien, son numéro d’identification ou celui de sa mère, son inscription ou non à un livre généalogique ainsi que le nombre d’animaux de la portée doivent obligatoirement être renseignés dans l’annonce

 

Tout comme pour la vente d’un chien, , le don est interdit dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux (article L.214-7 du code rural et de la pêche maritime).

Laudine ROUSSY

Educateur Comportementaliste canin

EC Chiens

06 24 76 14 62

https://www.ec-chiens.fr